1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société « AQUAVIE TECHNOLOGIE », SARL dont le siège social est situé Parc Marcel Dassault, 150 rue Amélia Earhart – 34430 SAINT JEAN DE VEDAS, RCS Montpellier n° 833 861 248 (ci-après le « Vendeur ») auprès d’acheteurs professionnels et particuliers (ci-après les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après les « Produits ») et tels que visés en Annexe.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières ou un devis ou bon de commande soumis à l’acceptation du Client avant toute transaction avec lui.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande / date de signature du devis/bon de commande ou contrat spécifique par le Client.
2. PRODUITS PROPOSES A LA VENTE
Les Produits proposés à la vente sont ceux identifiés en dans le catalogue en vigueur ou sur le site internet www.bioponis.com. Cette liste est susceptible d’évoluer et pourra être mise à jour en fonction des Produits proposés et des stocks disponibles.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans le catalogue en vigueur ou sur le site internet www.bioponis.com.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande et avant toute signature du devis/bon de commande ou contrat spécifique.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés, que ce soit dans le catalogue en vigueur ou sur le site internet www.bioponis.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter aux descriptifs et aux notices de chaque produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les Produits sont proposés à la vente via un processus de commande sans limitation géographique.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
3. DUREE DE VALIDITE DE L’OFFRE DE PRODUITS
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. En contresignant ou validant par mail le bon de commande/contrat spécifique, le vendeur garantit toutefois au client la disponibilité du Produit qu’il commande.
4. COORDONNEES DU VENDEUR
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
SARL « AQUAVIE TECHNOLOGIE »
SIREN : 833 861 248
Siège social : Parc Marcel Dassault, 150 rue Amélia Earhart – 34430 SAINT JEAN DE VEDAS
Adresse de courrier électronique store@bioponis.com.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le client dispose, à tout moment, ainsi qu’il sera indiqué ci-après, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
Il est précisé qu’un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel à compter de l'âge de quinze ans.
Pour les mineurs âgés de moins de quinze ans, un double consentement est requis : celui du mineur et celui du tuteur détenteur de l'autorité parentale.
La passation de la commande par le Client matérialisée par la signature du devis/bon de commande ou contrat spécifique vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits du Vendeur.
5. COMMANDES
5.1 Passation de la commande
Les ventes de produits ne seront parfaites qu'après la signature par le client du devis/bon de commande ou contrat spécifique proposé par le vendeur
Pour les commandes passées exclusivement par e-mail, la signature du devis/bon de commande par le client vaudra acceptation des présentes Conditions
Générales lesquelles seront également jointes au mail envoyé au Client.
Pour les commandes passées sur le site internet du vendeur, l’acceptation de la commande sera précédée de l’acceptation de Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site spécifiques soumis à l’acceptation du client sur le site avant la passation de commande.
5.2 Modification de la commande
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur, que si elles sont notifiées par écrit (courrier, e-mail…), SEPT (7) jours calendaires au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés. En tout état de cause, la modification de la commande nécessitera l’accord du Prestataire et la signature par le Client d'un bon de commande/devis spécifique avec ajustement éventuel du prix. Le Vendeur se réserve dès lors toujours le droit de refuser la modification d’une commande acceptée par le Client.
5.3 Refus de la commande
La commande du Client pourra être annulée par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit, tenant par exemple à un défaut d’informations nécessaires à la livraison, ou à une difficulté d’approvisionnement d’un produit, ou d’une commande par un client insolvable ou ayant eu un conflit dans le cadre d’une commande précédente. Le Client en sera tenu informé par le Vendeur.
5.4 Acomptes
Le bon de commande/devis ou contrat spécifique pourra prévoir selon la nature, la quantité de commandes et les négociations entre les Parties, un acompte à verser dans les conditions prévues au devis / bon de commande / contrat spécifique soumis à la signature du Client. La facture définitive mentionnera les acomptes déjà versés.
En cas de résiliation de la commande/du contrat passé, l’acompte ne sera conservé par le Vendeur que si cette résiliation résulte d’une faute du Client.
6. TARIFS
Les commandes sont passées sur la base des tarifs du Vendeur en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème/prix prévu dans le devis/bon de commande préalablement soumis à l’acceptation du Client, comme indiqué à l'article « Commandes » ci-dessus, ou selon le tarif indiqué au sein de Conditions Particulières de Vente ou au sein d’un Contrat spécifique.
Le Vendeur précise que les prix des Produits indiqués en Annexe sont ceux en vigueur au 1er janvier 2023 et que les prix sont susceptibles d’évoluer au 1er janvier de chaque année civile. Le Client déclare dès lors reconnaître et accepter que les tarifs applicables, seront ceux portés sur le devis/bon de commande au moment de la passation de la commande. En effet, les tarifs en Annexe pourront évoluer notamment tenant compte du fait de l’évolution du coût des matières premières, du coût des fournisseurs du Vendeur. Le Client pourra demander la nouvelle annexe tarifaire avant le 1er janvier de chaque année pour connaître les tarifs de l’année suivante. En tout état de cause, les nouveaux tarifs seront indiqués sur le devis/bon de commande. Le Client qui refuserait l’évolution des tarifs pourra renoncer à passer commande. Les tarifs s'entendent nets et TTC.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de chaque commande, à moins que les Conditions Particulières, un Contrat ou un devis spécifique n’en disposent autrement.
7. CONDITIONS DE REGLEMENT
7.1 Délais de règlement
Sauf mention spécifique au sein de Conditions Particulières, du devis ou bon de commande signé ou d’un Contrat spécifique, le prix est payable à la passation de la commande, comptant, par virement bancaire, CB, TRENTE (30) jours calendaires (si accordé par le Vendeur) au plus tard après émission de la facture laquelle facture sera émise lors de la livraison de la commande.
En cas d’acompte versé lors de la passation de la commande, cet acompte est payable à la passation de la commande et le solde est payable TRENTE (30) jours calendaires (si accordé par le Vendeur) au plus tard après émission de la facture définitive. L’acompte versé sera déduit de la facture définitive.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui n’a pas réglé l’acompte prévu dans le devis/bon de commande ou contrat spécifique.
Le Vendeur s’engage à transmettre au Client ses coordonnées bancaires et tout changement desdites coordonnées pour le règlement des commandes.
Toute autre forme de règlement autre qu’un virement bancaire devra faire l’objet d’un accord spécial approuvé par l’un des responsables de la société AQUAVIE TECHNOLOGIE.
7.2 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client (retard de versement de l’acompte à compter de la signature du devis/bon de commande ou retard de paiement de sommes restant dues au-delà du délai de règlement fixé dans la facture adressée au Client), une pénalité de retard égale à 10 % du montant HT du prix des sommes dues s’appliquera pour chaque mois de retard. Cette pénalité sera automatiquement et de plein droit acquis au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. S’y ajoutera une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Le retard de paiement entraînera par ailleurs l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Vendeur par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de résilier la vente et/ou suspendre et/ou d'annuler la livraison des Produits commandés par le Client et/ou d'annuler les éventuelles remises, rabais ou ristournes accordées commercialement à ce dernier.
Tout rejet de paiement non justifié suite à un virement, la présentation d’un chèque ou d’une traite (dans l’hypothèse où AQUAVIE TECHNOLOGIE acceptait par écrit pour ces deux derniers cas ces type de modes de paiement) entrainera une refacturation au client d’un montant de 40 € HT correspondant aux frais bancaires et de traitement.
AQUAVIE TECHNOLOGIE n’accepte pas les déductions sur les règlements sans correspondance avec une pièce d’avoir existante. En cas de déduction volontaire sur un règlement sans pièce comptable le permettant, une refacturation de frais de gestion administrative à hauteur de 15€ HT par dossier sera facturé au Client.
A défaut d’accord en vigueur écrit entre les deux Parties pour l’année civile en cours, AQUAVIE TECHNOLOGIE n’accorde pas d’escompte pour paiement anticipé ou à réception de facture.
Un avoir émis à une durée de validité maximale à 12 mois à compter de sa date d’émission figurant sur la pièce.
7.3 Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être valablement effectuée entre des créances et dettes réciproques du Vendeur et du Client et notamment entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison des Produits commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes dues par le Client au Vendeur au titre de l'achat desdits Produits, d'autre part.
8. LIVRAISONS
8.1 Règles générales
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, Corse incluse.
En dehors de la France Métropolitaine, le Client est invité à contacter la Société pour savoir si cette dernière livre ou non à l’adresse de destination. Dans l’affirmative, les modalités de livraison seront indiquées au bon de commande / devis ou contrat spécifique à signer. Par défaut (et sauf mention contrat du bon de commande / devis ou contrat spécifique), le coût du transport n’est pas inclus dans le prix de vente pour les marchandises livrées en dehors de la France Métropolitaine (non-application du franco). Tous les prix sont au départ France ou frontière France. Pour la livraison dans des pays de destination hors Union Européenne, le transport est géré par le Client avec un transitaire.
Les délais de livraison sont indiqués sur le devis / bon de commande ou contrat spécifique soumis à l’acceptation du Client.
Le Client est informé du fait que le délai de livraison indiqué sur le devis/bon de commande/contrat spécifique n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti ; le Vendeur s’engage à contacter le Client pour l’informer de tout retard et pour convenir d’une nouvelle date de livraison.
Par voie de conséquence et sauf dispositions légales contraires, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation ou la résiliation de la commande.
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d'un cas de force majeure (à ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil) ou relevant du fait du transporteur, ou par erreur du Client dans les informations qu’il aura fournies lors de la commande.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la livraison des Produits commandés par le Client dans les délais indiqués.
En cas de dépassement de plus de SEPT (7) jours de la date indicative convenue, et hors cas de force majeure ou du fait du Client lui-même, le Client pourra résilier la commande selon les procédures légales, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation dans un délai supplémentaire raisonnable, et ce par lettre recommandée avec accusé réception.
Les livraisons s’effectuent à l’adresse de livraison indiquée par le Client au sein du bon de commande/contrat ou par email adressé au Vendeur.
En France, si personne n’est disponible à l’adresse du Client pour réceptionner la livraison malgré les tentatives de livraison, le transporteur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres invitant le Client à le contacter pour définir une nouvelle date de livraison. Le Client renonce dans ce cas à toutes pénalités ou actions à l’encontre de la Société.
A l’étranger, si personne n’est disponible pour réceptionner la livraison, le Client réceptionnera la livraison dans l’agence en charge du transport. Suivant le pays, le transporteur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, pour que le Client le rappelle afin de convenir d’une nouvelle date de livraison.
En cas d’impossibilité de livrer le Client de son fait, (absent, non retrait du colis après avis de passage...) le Client perdra sa participation aux frais d’envoi, et les frais de retour seront déduits du remboursement de l’article. Si le Client souhaite une nouvelle livraison, de nouveaux frais de participation de livraison devront être payés.
Sauf mention différente du devis/bon de commande ou contrat particulier, le Vendeur s’engage à expédier le Produit sous SIX (6) jours ouvrés à compter de la commande et en tout état de cause après la réception du paiement de l’acompte (si acompte prévu).
En cas de pré-commande de Produit non disponible, la livraison se fera dès que le Produit sera disponible.
Il est par ailleurs indiqué que certaines livraisons feront l’objet de conditions particulières suivant les zones géographiques, qui seront communiquées par tous moyens au Client lors de la passation de commande.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
La livraison, constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit, n’inclut pas la mise en service des Produits.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur - s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article « Responsabilité du Vendeur - Garantie » ci-après.
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport à conditions qu’ils soient correctement inscrits sur le bon émargé du transporteur et signalé selon l’article 9 ci-après.
8.2 Expédition – Livraison
Les expéditions sont à la charge du client et sont détaillées avant la validation de la commande par le Client.
9. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, il appartient à celui-ci de vérifier l’état et le nombre de marchandises reçues le jour de livraison en présence du livreur, SURTOUT POUR LES LIVRAISONS D’OUVRAGES EN VERRE. En cas d’avarie, le Client (ou le destinataire du colis indiqué) doit la consigner sur le bon de livraison du transporteur. Il est obligatoire de noter les références des articles cassés et d’indiquer les quantités. ATTENTION : la mention « SOUS RESERVE DE CONTROLE ET DE CASSE AU DEBALLAGE » n’aura aucune valeur.
Le Client (ou destinataire du colis si différent du Client) est invité à indiquer les mentions suivantes : « Cassé, invendable » ; « Écrasé, Endommagé» ; «Palette ouverte» . En cas de manquant sur la livraison, vous devez nous le signaler par email à store@bioponis.com sous 24 heures maximum après le jour de livraison, sans quoi aucune régularisation ne sera possible.
10. RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIE
Les Produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande sous réserve pour le Client d’apporter la preuve que le bien n’est pas conforme aux stipulations contractuelles / n’est pas conforme à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de SEPT (7) jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les TRENTE (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Pour mettre en œuvre ces garanties légales, le Client doit s’adresser au Service Client : Par mail : store@bioponis.com.
Ou par courrier : « AQUAVIE TECHNOLOGIE », Parc Marcel Dassault, 150 rue Amélia Earhart – 34430 SAINT JEAN DE VEDAS.
11. SAV – RETOUR DE MARCHANDISE
Tout article faisant l’objet d’une demande de garantie (conformément aux garanties légales exposées à l’article précédent ou conformément à toute garantie
commerciale / contractuelle (qui serait accordé au Client par AQUAVIE TECHNOLOGIE) doit être retourné avec son ticket de caisse ou facture d’achat ou bon de garantie avec tampon et date d’achat, aux frais du Client. En cas d’avoir ou d’échange à émettre, celui-ci est fait uniquement après réception de l’article concerné ou accord de la marque pour le SAV. L’échange ou le retour de SAV de l’article est effectué lors d’une commande et à l’adresse de Client. Cas de reprise de marchandise ou de réclamation pour cause de périmé : Article livré avec une DLC inférieure à 1 mois doit être signalé sous 7 jours suivant la livraison pour une reprise totale ; à défaut l’article ne sera pas remboursé.
ATTENTION : toute réclamation sur des articles vendus à titre promotionnel pour cause de DLC courte (mentionné sur la ligne du BL) ou article vendu en déstockage ne sont pas repris.
Cas de réclamation pour article(s) cassé(s) : Tout article de ce cas faisant l’objet d’une réclamation est accepté uniquement s’il a été signalé (quantité et référence) sur le bon émargé du transporteur ; à défaut la réclamation ne sera pas prise en compte.
Toute demande de SAV ou de réclamation doit être formulée par email à store@bioponis.com.
Toute demande formulée autrement ou à une autre adresse peut ne pas être prise en compte.
12. RÉSILIATION – CLAUSE RESOLUTOIRE
Chaque contrat de vente résultant de l’acceptation des présentes Conditions Générales, et qui sera passé entre le Vendeur et le Client dans le cadre de Conditions Particulières de Vente ou via un Contrat spécifique ou via un bon de commande ou devis spécifique, pourra être résilié par anticipation par l’une ou l’autre des Parties si l’autre manque à ses engagements tels que définis aux présentes Conditions Générales.
Dans ce cas, la Partie qui se plaint d’une inexécution de l’autre Partie devra, par lettre recommandée avec avis de réception manifestant son intention de faire jouer la présente clause, mettre l’autre Partie en demeure de respecter ses engagements et lui donner un délai de TRENTE (30) jours pour s’exécuter.
A défaut de régularisation dans ce délai, la présente clause résolutoire jouera automatiquement et le contrat de services en cause sera résilié à la fin du délai précité.
La Partie fautive pourra devoir indemniser l’autre Partie pour le préjudice subi par cette dernière.
13. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le logo/la Marque BIOPONIS et/ou tous signes distinctifs appartenant au Vendeur et figurant sur les Produits qu’il vend. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation des dits droits et supports sur lesquels ils portent sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Par ailleurs, le Vendeur demeurera seul propriétaire des éléments présents sur son Site internet ou rattachés à ses Produits (notamment les textes, images, logo BIOPONIS…) lesquels sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Le Client s'interdit donc de copier, reproduire, diffuser tout ou partie des droits de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur, sous quelque forme que ce soit, à défaut d'en avoir eu l'autorisation expresse et préalable du Vendeur.
Le Vendeur rappelle que toute atteinte portée à ses droits de propriété intellectuelle est susceptible d'entraîner la responsabilité de son auteur et pourra entraîner des poursuites judiciaires.
14. DONNÉES PERSONNELLES
14.1 Traitement des données personnelles
La Vente des Produits du Vendeur implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel du Client.
Le Vendeur précise que les données personnelles du Client (notamment noms, adresses de livraison, e-mail, téléphone…) seront stockées dans les conditions précisées ci-après.
Sur la base de la réglementation en vigueur, le Vendeur informe le Client que ses données seront enregistrées et traitées conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.
Le Client est donc informé que ses données feront l'objet d'un traitement permettant, de manière générale, de pouvoir offrir au Client les Services du Vendeur dans le cadre des ventes de Produits.
Cela étant précisé, les traitements des données personnelles du Client qui seront effectués par le Vendeur (collecte, stockage, archivage, mailing, courriers commerciaux, etc.) devront intervenir en conformité avec les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 – le « RGPD », ainsi que toute autre loi ou règlementation applicable aux traitements en matière de protection des données à caractère personnel.
A cet effet, le Vendeur s’engage à :
- Collecter et traiter les données personnelles avec l’autorisation préalable du Client et l’information préalable de l’utilisation de ces données ;
- Collecter et traiter les données personnelles aux seules fins de stockage, d’archivage, mails commerciaux…;
- Mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles, incluant des mesures adaptées à la nature des données personnelles collectées et traitées et aux risques présentés par le traitement. Cela impliquera notamment, dans la mesure du possible :
o La confidentialité des données ;
o Le rétablissement de la disponibilité des données et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique et dans la mesure où cela est matériellement et légalement possible,
o La protection des données contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, divulgation ou accès non autorisés, notamment lorsque le traitement de données comporte des transmissions dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.
- A sous-traiter le cas échéant tout ou partie des données personnelles par des prestataires fiables ;
- A traiter dans la mesure du possible les données personnelles uniquement dans l’Union européenne ;
- A veiller à ce que leurs employés, préposés, mandataires et ses sous-contractants autorisés ou toute personne agissant pour leur compte, qui ont accès aux données personnelles, respectent les obligations figurant aux présentes ;
- Mettre en œuvre sans délai toute demande des Parties les droits des personnes concernées relatif aux données personnelles traitées (droit à la modification, la correction ou la suppression, droit d’opposition, etc.) ;
- Conserver les données personnelles après la fin de chaque service/vente uniquement dans un délai légitime et/ou prescrit par la réglementation. Les données personnelles collectées ne pourront pas être utilisées par le Vendeur dans un but autre que celui de répondre aux finalités décrites ci-avant. Elles ne pourront pas être divulguées, transférées, louées ni, d’une quelconque manière, cédées.
En cas de modification de la réglementation applicable, le Vendeur et le Client s’engagent à apporter les adaptations nécessaires au respect des nouvelles dispositions applicables.
En cas de violation de données personnelles avérée ou suspectée, le Vendeur et le Client s’engagent à se tenir informés dans les plus brefs délais suivant la découverte de cette violation ou de cette violation suspectée.
Le Vendeur et le Client peuvent être contraints de divulguer des données personnelles à la demande d'un tribunal, d’une agence administrative, d’une autorité gouvernementale ou en vertu d’une loi, d’une règlementation, d’une citation à comparaître, d’une requête ou de tout autre processus administratif ou légal applicable en ce compris toute enquête formelle ou informelle par une agence gouvernementale ou autorité. Dans ce cas, la Partie concernée s’engage à informer l’autre Partie dans les plus brefs délais.
Sous réserve de ce qui est prévu aux présentes, tout traitement non autorisé, utilisation ou divulgation de données personnelles sont strictement interdits.
En adhérant aux présentes, le Client reconnait avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles du Vendeur et consent à ce que ce dernier collecte et utilise ses données.
14.2 Exercice des droits liés aux données personnelles
Le Client (ou ses ayants-droits) bénéficie d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification s'agissant des données le concernant, ce conformément aux articles 32 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».
Ces droits peuvent être exercés par le Client en adressant une demande soit par courrier postal au siège social du Vendeur situé Parc Marcel Dassault, 150 rue Amélia Earhart – 34430 SAINT JEAN DE VEDAS; ou par E-Mail : istore@bioponis.com.
Cette demande devra être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité revêtant la signature du demandeur et devra préciser l'adresse à laquelle une réponse peut être envoyée au Client.
15. DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
16. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier.
17. ASSISTANCE – CONTACT
Le Vendeur met à disposition du Client un service d’assistance clientèle pour toute demande relative aux Produits. A cet égard, le Client pourra envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : store@bioponis.com .
Plus généralement, toute demande, concernant les présentes Conditions Générales, en ce compris les demandes relatives aux Données personnelles du Client et son droit de rectification ou de suppression devront être adressées au Vendeur, au choix :
- Par mail : store@bioponis.com .
- Par courrier postal : SARL « AQUAVIE TECHNOLOGIE », Parc Marcel Dassault, 150 rue Amélia Earhart – 34430 SAINT JEAN DE VEDAS.